e 24 septembre 2026, le Bulletin officiel n° 7546 a publié deux décrets du 16 septembre pris en application de la loi n° 36-15 relative à l’eau. Le premier, n° 2.25.61, porte sur la délimitation des périmètres de protection autour des ouvrages qui captent l’eau destinée à l’alimentation publique. Le second, n° 2.25.62, fixe les conditions et les procédures de délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction. Un périmètre de sauvegarde peut être tracé là où l’exploitation d’une nappe menace la ressource, c’est-à-dire lorsque le volume moyen prélevé chaque année dépasse le volume moyen exploitable de façon durable. Il est arrêté conjointement par les autorités chargées de l’eau, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de la Transition énergétique, sur proposition de l’agence de bassin hydraulique concernée et au vu de ses études.
À l’intérieur de ces périmètres, le décret encadre strictement le creusement de nouveaux puits et forages, et aucune autorisation ni concession d’exploitation des eaux souterraines ne peut être accordée si son bénéficiaire ne s’engage pas à recourir à des techniques d’économie d’eau. Le périmètre d’interdiction vise, lui, les nappes exposées à deux périls: la surexploitation, lorsque les prélèvements font chuter le niveau piézométrique au point de menacer le stock renouvelable, et la dégradation de la qualité, lorsque la concentration de polluants dépasse les seuils fixés par le directeur de l’agence de bassin. Le texte abroge le décret du 4 février 1998 (n° 2.97.657) qui régissait jusque-là ces zones. Il reviendra désormais aux agences de bassin d’en tracer les contours, nappe par nappe.
Photo: Gharbal, CC BY-SA 4.0. Un puits dans la campagne marocaine.
Secrétariat général du gouvernement - Bulletin officiel n° 7546, décrets n° 2.25.61 et n° 2.25.62 du 16 septembre 2026
