La Cour constitutionnelle refuse au gouvernement la nomination des cadres du CSPJ

Une loi votée à l’unanimité par les deux chambres n’est pas pour autant conforme à la Constitution. Par sa décision n° 278.26, rendue le 10 août, la Cour constitutionnelle a censuré la disposition de la loi organique n° 026.26 qui rangeait les conservateurs judiciaires généraux parmi les emplois supérieurs pourvus par décret en conseil de gouvernement.

La façade ocre et rouge du Parlement marocain, pavoisée de drapeaux, derrière une grille verte, sous un ciel bleu.
Le siège du Parlement, à Rabat. Photo: Fernando Pascullo, CC BY-SA 4.0.

Le texte modifiait la loi organique n° 02.12, qui répartit depuis 2012 les nominations les plus sensibles de l’État entre le conseil des ministres, présidé par le Roi, et le conseil de gouvernement.

La saisine n’avait rien de facultatif: l’article 132 impose que toute loi organique soit déférée à la Cour avant sa promulgation.

Les juges y ont vu une atteinte à l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, et la règle qu’ils posent déborde le seul poste en cause. L’administration du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne se nommera donc pas depuis la table du gouvernement.

Photo: Boubloub, CC BY-SA 4.0.

Références:

Bulletin officiel du Royaume du Maroc — décision n° 278.26 de la Cour constitutionnelle, 10 août 2026, publiée le 13 août 2026.

Le Desk — analyse de la décision et de la procédure de saisine, 21 août 2026.